Mentions légales

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CALLMED

Société à responsabilité limitée au capital social de 23.000,00 €

RCS Evry 808 056 550
(Anciennement RCS Evry 483 932 554)

Code APE : 8220Z

N° TVA : FR 79 808 056 550

Siège social : 13, rue de la Brèche des Vignes – 91480 Quincy sous Sénart – France.

Mail : info@callmed-france.com

Hébergeur

OVH

Société par actions simplifiée au capital social de 10.059.500,00 €

RCS Lille Métropole 424 761 419

Code APE : 6202A

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Crédits

Création graphique : Emmanuel Mutel, www.sanpan.com

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

CALLMED ® propose uniquement une passerelle depuis le site www.callmed-france.com ou www.callmed.fr vers le site www.ubiclic.fr et décline toute responsabilité quant au fonctionnement des services de l’EDITEUR.

L’éditeur du site pour la prise de rendez-vous par Internet de la société CALLMED ® est la société UBICENTREX et le site de prise de RDV dénommé UBICLIC est un service exploité par l’EDITEUR.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’ÉDITEUR à l’adresse URL suivante www.ubiclic.fr ou www.ubicentrex.fr ou www.callmed.fr ou www.callmed-france.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

LIENS HYPERTEXTES

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L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’ÉDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, l’ÉDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

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Modification des conditions d’utilisation

L’ÉDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

RÈGLES D’USAGE D’INTERNET

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

L’ÉDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’utilisateur reconnaît que l’ÉDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DANS LE CADRE DU SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

La mise en œuvre du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne repose sur la collecte, le traitement et l’hébergement de Données de Santé à Caractère Personnel par le Professionnel de Santé conformément aux dispositions de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.

Les Données de Santé à Caractère Personnel ainsi collectées et traitées sont strictement destinées :

  • Au Professionnel de Santé inscrit aux Services pour les informations qui le concernent suite à une prise de rendez-vous ;
  • À l’EDITEUR pour le bon fonctionnement du Site et la mise en œuvre de ses Services et ne sont utilisées qu’aux fins suivantes :
    • Transmettre au Professionnel de Santé les informations nécessaires à l’organisation et la préparation du rendez-vous de l’Utilisateur
    • Permettre à l’Utilisateur de gérer à tout moment l’ensemble de ses rendez-vous via un Compte personnel sécurisé

Le Professionnel de Santé auprès duquel l’Utilisateur prend rendez-vous en ligne est considéré comme « responsable du traitement » des Données de Santé à Caractère Personnel de l’Utilisateur. Au sens des CGU, on entend par « Responsable du Traitement », le Professionnel de Santé qui détermine les finalités et les moyens du traitement de de Données de Santé à Caractère Personnel de l’Utilisateur. Le Professionnel de santé est responsable, conformément aux dispositions applicables de Loi Informatique et Libertés, des formalités préalables de mise en œuvre des traitements de Données de Santé à Caractère Personnel de l’Utilisateur.

L’EDITEUR agit en qualité de « sous-traitant » des Professionnels de Santé. Au sens des CGU, on entend par « Sous-Traitant », l’EDITEUR qui traite des Données à Caractère Personnel de l’Utilisateur pour le compte du Responsable du traitement, le Professionnel de Santé.

En conséquence, l’EDITEUR n’agit sur les Données à Caractère Personnel de l’Utilisateur que sur instruction préalable des Professionnels de Santé conformément aux dispositions applicables de la Loi Informatique et Libertés.

Les données concernant l’Utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

L’Utilisateur consent expressément à ce que ses Données à Caractère Personnel soient collectées, traitées et hébergées conformément aux finalités et modalités ci-avant décrites.

L’Utilisateur autorise le Professionnel de Santé, via l’EDITEUR à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le Site.

POLITIQUE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La présente Politique de protection des données personnelles (ci-après la « Politique ») décrit les méthodes que l’EDITEUR et les professionnels de santé abonnés aux services en ligne de l’EDITEUR (ci-après le/les « Professionnel(s) de Santé ») utilisent pour collecter, traiter et conserver les données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles ») des visiteurs et des utilisateurs (ci-après le/les « Utilisateur(s) ») lors de leur utilisation et de leur navigation sur le site www.ubiclic.fr (ci-après le « Site »), conformément aux dispositions de la réglementation locale en vigueur (ci-après la « Réglementation Locale »).

L’Utilisateur est informé qu’en France, la Réglementation Locale applicable est la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version consolidée.

Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Cependant, les Données Personnelles de l’Utilisateur seront toujours traitées conformément à la Politique en vigueur au moment de leur collecte. L’Utilisateur doit se référer avant toute navigation à la dernière version à jour de la Politique.

L’objectif est de communiquer la Politique de l’EDITEUR à l’Utilisateur et de lui faire part régulièrement sur cette page des modifications éventuelles apportées à cette Politique afin que l’Utilisateur soit toujours pleinement informé des catégories de Données Personnelles recueillies, de la manière dont elles sont utilisées, et des circonstances dans lesquelles elles peuvent être communiquées. La Politique se trouve sur la page d’accueil du Site et est également accessible sur chaque page où des Données Personnelles de l’Utilisateur sont requises. Des explications complémentaires sur les finalités pour lesquelles les Données Personnelles seront utilisées peuvent être fournies à chaque « point de collecte des Données Personnelles », si nécessaire.

La Politique fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

La plupart des services de l’EDITEUR ne requièrent aucune forme d’inscription ou d’enregistrement, ce qui permet à l’Utilisateur de visiter le Site sans avoir à s’identifier.

Cependant, certains services et notamment le service de prise de rendez-vous en ligne auprès d’un Professionnel de Santé peut nécessiter la communication de certaines Données Personnelles. Dans ces cas, si l’Utilisateur choisit de ne pas communiquer les informations qui lui sont demandées, il se peut que l’Utilisateur ne puisse pas accéder à certaines parties du Site, et que l’EDITEUR soit dans l’impossibilité de répondre à sa demande.

Selon la Réglementation Locale, les Données Personnelles de l’Utilisateur permettent à l’EDITEUR de lui fournir des produits ou services, de lui proposer des produits et services susceptibles de l’intéresser ou de communiquer avec lui pour d’autres finalités évidentes compte tenu des circonstances et sur lesquelles l’EDITEUR informe l’Utilisateur lorsque des Données Personnelles sont recueillies.

NON-COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Données Personnelles de l’Utilisateur ne seront jamais vendues, partagées ou communiquées à des tiers.

DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION

Chaque fois que l’EDITEUR traite des Données Personnelles, l’EDITEUR prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles de l’Utilisateur conformément aux finalités pour lesquelles l’EDITEUR les collecte.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et un droit d’opposition au traitement de ses Données Personnelles pour des raisons légitimes, c’est-à-dire si ce traitement n’est pas raisonnablement nécessaire à la poursuite de l’intérêt légitime de l’EDITEUR tel que décrit dans la présente Politique, ou au respect de la loi.

SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles que l’EDITEUR recueille en ligne, l’EDITEUR utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu et mot de passe. Lors du traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur, l’EDITEUR prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

« COOKIES »

  1. Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
  2. L’EDITEUR est susceptible de recueillir et traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées, le site Internet visité juste avant celui-ci ou encore les choix de service ou de personnalisation de l’Utilisateur. Ces informations permettent à l’EDITEUR d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur et/ou de compiler des statistiques sur les personnes utilisant le Site à des fins d’étude de marché interne ou encore de fournir à l’Utilisateur un service qu’il a demandé.
  3. Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur via le menu « Préférences/sécurité » pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. l’EDITEUR informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
  4. Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque l’EDITEUR ou l’un de ses prestataires ne pourrait pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
  5. Le cas échéant, l’EDITEUR décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par l’EDITEUR, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour l’EDITEUR d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur.
  6. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
  7. A tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies.
  8. L’EDITEUR pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

BALISES (TAGS) INTERNET

L’EDITEUR peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’une régie publicitaire partenaire ou d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger. Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet à l’EDITEUR d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (p.ex. le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur. Le prestataire externe (régie publicitaire ou analyste Web) pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de l’EDITEUR, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet. Il peut être amené à communiquer ces informations à d’autres tiers si la loi l’y oblige, ou s’il fait appel à d’autres prestataires pour traiter les informations pour son compte.

INFORMATIONS PERSONNELLES ET ENFANTS

En principe, le Site et les services disponibles sur le Site s’adressent à des personnes âgées de 18 ans ou plus ou à tout le moins, à des personnes majeures capables de contracter des obligations conformément à la législation du pays dans lequel se trouve l’Utilisateur.

L’EDITEUR ne collectera, n’utilisera et ne divulguera pas volontairement de Données Personnelles communiquées par un mineur de moins de 18 ans, sans obtenir le consentement préalable de son responsable légal (parent ou tuteur) via un contact direct hors ligne. l’EDITEUR informera ce responsable (i) des catégories spécifiques de Données Personnelles recueillies auprès de la personne mineure, et (ii) de la possibilité de s’opposer à la collecte, l’utilisation ou la conservation de celles-ci.

L’EDITEUR respecte scrupuleusement les lois visant à protéger les enfants.

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://www.callmed-france.com met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.callmed-france.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site internet.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.callmed-france.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : SARL CALLMED Capital social de 23000€ Numéro de TVA: FR79808056550 – 13, rue de la Brèche des Vignes 1480 Quincy sous Sénart

Responsable publication : CALLMED – 0174062222
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Alexandre LYOEN – alexandre.lyoen@gmail.com
Hébergeur : ovh – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Délégué à la protection des données : David ALCALAY – contact@callmed-france.com

Ces mentions légales RGPD sont issues du générateur de mentions légales RGPD d’Orson.io

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://www.callmed-france.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.callmed-france.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.callmed-france.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site web https://www.callmed-france.com est mis à jour régulièrement par https://www.callmed-france.com responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site internet https://www.callmed-france.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
https://www.callmed-france.com s’efforce de fournir sur le site https://www.callmed-france.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.callmed-france.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.callmed-france.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
Le site https://www.callmed-france.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

https://www.callmed-france.com et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

https://www.callmed-france.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://www.callmed-france.com.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

https://www.callmed-france.com agit en tant qu’éditeur du site. https://www.callmed-france.com  est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

https://www.callmed-france.com ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://www.callmed-france.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

https://www.callmed-france.com ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.callmed-france.com.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://www.callmed-france.com se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://www.callmed-france.com se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : CALLMED. https://www.callmed-france.comest représenté par David ALCALAY, son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://www.callmed-france.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que https://www.callmed-france.com traite des Données Personnelles, https://www.callmed-france.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://www.callmed-france.com les traite.

 

7.2 Finalité des données collectées

 

https://www.callmed-france.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
  •  

  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
  •  

  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
  •  

  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.callmed-france.com : adresse email
  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

https://www.callmed-france.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

 

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.callmed-france.com disposent des droits suivants :

 

  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  •  

  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  •  

  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  •  

  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  •  

  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  •  

  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.callmed-france.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
  •  

Dès que https://www.callmed-france.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://www.callmed-france.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

 

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://www.callmed-france.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://www.callmed-france.com par écrit à l’adresse suivante :

 
CALLMED – DPO, David ALCALAY
13, rue de la Brèche des Vignes 1480 Quincy sous Sénart.
 

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://www.callmed-france.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://www.callmed-france.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.callmed-france.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

7.4 Non-communication des données personnelles

https://www.callmed-france.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://www.callmed-france.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://www.callmed-france.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://www.callmed-france.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://www.callmed-france.com ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.callmed-france.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.callmed-france.com sont principalement les agents de notre service client.

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.callmed-france.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://www.callmed-france.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.callmed-france.com.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://www.callmed-france.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

 

Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.callmed-france.comprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site https://www.callmed-france.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://www.callmed-france.com. Cependant, https://www.callmed-france.com n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

9.1. « COOKIES »

 

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

 

https://www.callmed-france.com est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://www.callmed-france.com d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

 

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://www.callmed-france.com informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

 

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://www.callmed-france.com ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

 

Le cas échéant, https://www.callmed-france.com décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://www.callmed-france.com, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://www.callmed-france.com d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

 

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://www.callmed-france.com pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

 

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de https://www.callmed-france.com ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.callmed-france.com, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

 

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.callmed-france.com. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://www.callmed-france.com dépose ce type de cookies.

 

Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

 

https://www.callmed-france.com peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

 

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
 

Cette technologie permet à https://www.callmed-france.com d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

 

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://www.callmed-france.com, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

 

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.callmed-france.com est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de EVRY